CONDITIONS GENERALES DE VENTE – janvier 2020
Toutes nos ventes nationales sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous.

Article 1       OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société ELSODENT dans le cadre de la vente de produits consommables dentaires.
A défaut de contrat conclu entre la société ELSODENT et ses distributeurs, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société ELSODENT, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par la société ELSODENT impliquent l’adhésion sans réserve de nos clients aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2      UTILISATION

Les produits qu’ELSODENT fournit doivent être utilisés, sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui est un professionnel, conformément à la documentation et aux spécifications du fabricant. Le Client devra alors supporter personnellement les dommages résultants de l’usage non conforme du produit. Le Client est tenu de respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité et de santé, et d’adopter les mesures et les préconisations en vigueur pour le stockage, le transport, la vente et l’usage de ces produits. Pour les dispositifs médicaux (CE/IVD), il appartient au Client s’il revend les produits de respecter sous sa responsabilité les obligations vis-à-vis de la matério et de la réactovigilance, de la traçabilité, de la surveillance post-commercialisation etdu rappel produit ainsi que les conditions de stockage (notamment respect des températures).

Article 3       PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1        Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port.
Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
Une somme forfaitaire pour frais de gestion de 30,00 € sera facturée au Client en dessous de 300,00 € HT de commande, en plus des frais de port applicables à la commande.

2        Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par virement bancaire soit par chèque.
Les sommes versées par chèque ne seront validées comptablement qu’après l’encaissement du chèque par la banque.
Le délai de paiement est de 30 jours, date de facture.
Pour tous les nouveaux clients, les deux premières commandes devront être réglées au comptant dans son intégralité.

Article 4      RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.
Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société ELSODENT serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 5       CLAUSE PENALE

En cas de retard de paiement par rapport à la date mentionnée sur la facture, ELSODENT pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard d’un montant maximum égal au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 points exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour les ventes nationales, le défaut de paiement total ou partiel des factures dues à leur date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société ELSODENT :

  • De pénalités de retard de 3,5% calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues, avec un minimum forfaitaire de 40 Euros pour les sommes dues inférieures à 1200 Euros TTC (mille deux cent Euros), et,
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (quarante Euros) quelques soient les sommes dues. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes.

Article 6       CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société ELSODENT, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société ELSODENT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7       CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans la facture et le bon de livraison restent la propriété de la société ELSODENT jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

ARTICLE 8      LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES

Sauf demande expresse du client, ou si les produits sont enlevés par son propre transporteur, ELSODENT choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son Client.
Les produits énumérés dans l’ADR (règlement international sur le transport de produits dangereux) sont expédiés dans le respect des règles en vigueur.

Les délais de livraison pouvant figurés sur les documents d’ELSODENT (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent de la taille de la commande et du nombre de références. Le cas général établit ces délais à une semaine maximum, qui peuvent s’allonger à 2 semaines, dans certaines conditions. Aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts ne pourra être réclamé en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le Client est à jour de ses obligations envers ELSODENT.

Le Client s’engage au moment de la réception :
–  à vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du transporteur,
–  à formuler en cas d’avarie, de colis endommagés ou manquants, des réserves sur le bon de transport,
–  à aviser et transmettre ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit. 
À défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le Client.

ARTICLE 9      RETOUR DES MARCHANDISES

En cas d’erreur de livraison, ou de produit défectueux, sous la responsabilité d’ELSODENT, les produits seront repris par ELSODENT, à sa charge.
Pour les autres cas, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit d’ELSODENT qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les produits seront retournés, dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse qui sera communiquée au Client.
En cas de retour de matières dangereuses, le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur (ADR, IMDG, IATA …).

ARTICLE 10     GARANTIE

Les produits soumis à une date de péremption, vendues par ELSODENT bénéficient, sauf indication contraire, d’une garantie d’une durée de 24 à 48 mois, suivant le produit, à compter de la date de fabrication du (des) produit (s).
La garantie couvre tout vice caché ou vice de fabrication provenant d’un défaut de matière première ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits chez le Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de stockage de la part du Client.
Les conditions de stockage sont stipulées sur l’emballage et dans la notice d’utilisation.
Les garanties sont également exclues en cas de force majeure.
Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 11     FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui empêche ou réduit les fabrications et/ou les prestations est considéré comme cas de force majeure et décharge ELSODENT de l’obligation de livrer.

ARTICLE 12     PROTECTION DES DONNEES

ELSODENT protège les données personnelles du Client. Le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles qu’il communique à ELSODENT. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à ELSODENT.

ARTICLE 13     EXPORT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes en France métropolitaine.
Si le Client souhaite exporter les produits, il s’engage à se rapprocher du département export de ELSODENT. Toute exportation de produit ELSODENT devra se faire dans le respect des règlementations en vigueur (notamment contrôle des exportations et respect des lois anti-corruption) et sous sa propre responsabilité. Les produits que nous commercialisons sont emballés pour les expéditions en France. Il appartient au Client, en cas d’exportation et sous sa responsabilité de s’assurer que le réemballage qu’il effectue est conforme à la réglementation. 

ARTICLE 14     CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux de Cergy, à moins que ELSODENT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des Clients ne puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.